Urbanisme

Les demandes d'autorisations d'urbanisme

 
Avant d’effectuer des travaux, vous devez obtenir une autorisation d’urbanisme. Pour ce faire vous devez déposer un dossier en mairie, une demande préalable constitué d’un cerfa complété et signé ainsi que les annexes correspond à votre situation.
Le dossier sera transmis au service instructeur en charge de l'instruction préalable à la délivrance des autorisations d’urbanisme .

    Le permis de construire (PC) :

Le permis de construire est obligatoire pour :
- les nouvelles constructions et pour tous travaux d’aménagement qui modifient les structures porteuses d’un bâtiment,
- les modifications de façades,
- la modification de surface de plancher,
- la modification de hauteur,
- le changement de destination, par exemple la transformation d'un logement d'habitation principale en logement de tourisme.  
Il donc obligatoire pour la construction ou l’agrandissement du bâtiment, si la superficie des travaux est supérieure à 20m².

Le recours à un architecte est obligatoire dès que la surface totale du bâtiment dépasse 150 m², soit avant l’extension soit si l’extension fait atteindre les 150m² ou plus.

Pour la construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA via le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

Pour les autres constructions, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA via le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835

      La déclaration préalable (DP) :

Une déclaration préalable de travaux est exigée pour les travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. 
La déclaration préalable est obligatoire pour :
- la construction ou l'agrandissement d'un bâtiment existant si la superficie des travaux est comprise en 5m² et à 20m²,
- les travaux modifiant l'aspect extérieur (ravalement de façade, mis en peinture des volets, création ou changement de fenêtres, installation de climatisation, pose de clôture,  …).

Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA via le lien suivant : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646

    Le permis de démolir (PD) :
Le Conseil Municipal de Mittelwihr a voté l’instauration du permis de démolir en 2015. Toute démolition entière ou partielle d’un immeuble existant doit faire l’objet d’une demande préalable de permis de démolir, et ce dans le cas où aucun projet de construction n’y est associé. Dans le cas contraire, le projet de démolition sera inclus dans la demande de permis de construire.

Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA via le lien suivant : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980


Toute demande accordée est automatiquement transmise aux Finances Publiques, entrainant une modification de la base servant à calculer la taxe foncière.

    Les démarches administratives :

    Le cheminement du dossier administratif :

-    Le dépôt de la demande d’autorisation en mairie ou en dématérialisé à l’adresse mail suivante : accueil@mittelwihr.fr
-    La mairie transmet le dossier au service instructeur, 
-    Dans le cadre de l'instruction, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées.
-    Le service instructeur instruit la demande et émet un arrêté.

  La mise en œuvre des travaux : 

Avant de commencer tous travaux vous devez :
-    Être en possession de l’arrêté favorable autorisant vos travaux et l’afficher pendant 2 mois avant le commencement de vos travaux,
-    Déclarer le commencement de vos travaux en déposant la déclaration d’ouverture de chantier en mairie,
-    Si pour la réalisation de vos travaux, vous êtes amenés à occuper le domaine public (échafaudage, trottoir, rue,..), vous devez faire une demande d’arrêté d’occupation du domaine public au minimum 15 jours avant le commencement des travaux.

A la finalisation de vos travaux :

-    Une fois vos travaux achevés vous devez déposer en mairie la déclaration d’achèvement des travaux. de cette dernière, découlera une visite de contrôle de chantier réalisée par la commission d'urbanisme.
-    Si les travaux sont conforme à l'autorisation d'urbanisme, un certificat de conformité sera établi.
-    En cas de non-conformité, un procès-verbal d'infraction sera établi et un courrier vous expliquera comment de régulariser la situation dans les meilleurs délais.